Comment savoir si j’ai été verbalisé ?
Suivez nous sur Google NewsLorsque vous pensez avoir commis une infraction au code de la route, il est tout à fait légitime de vous demander si vous avez été verbalisé. Recevoir un avis de contravention dans votre boîte aux lettres confirmerait votre suspicion. Cependant, il peut arriver que vous ne receviez aucun avis de contravention malgré votre infraction.
Les raisons possibles de la non réception d’un avis de contravention
Avant d’entrer dans les détails des démarches à effectuer, il est important de comprendre pourquoi vous pourriez ne pas recevoir un avis de contravention. Malgré l’efficacité du système de gestion des contraventions en France, quelques incidents peuvent empêcher l’envoi de l’avis. La principale raison est une erreur d’adresse postale. Il est fréquent que l’adresse enregistrée sur votre certificat d’immatriculation ne soit pas mise à jour. Dans ce cas, le courrier contenant l’avis de contravention peut se perdre ou être retourné à l’expéditeur. Une adresse incorrecte peut également entraîner un délai supplémentaire dans la réception de l’avis de contravention. Vous pourriez même recevoir un avis d’amende majorée sans avoir reçu l’avis de contravention initial.
Il est donc primordial de mettre à jour votre adresse auprès de la préfecture lors d’un déménagement ou lors de la vente d’un véhicule à un particulier. La procédure de changement d’adresse peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En signalant votre nouvelle adresse rapidement, vous éviterez de recevoir des contraventions qui ne vous concernent pas.
Le délai de réception d’un avis de contravention
Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention après avoir commis une infraction au code de la route. Le temps d’attente peut varier en fonction du type de radar qui a enregistré l’infraction. En règle générale, pour un radar fixe, vous pouvez recevoir un avis de contravention entre cinq et dix jours après l’infraction. Pour un radar mobile, le délai peut être plus long, allant de quinze jours à un mois. Il est important de noter qu’une amende peut parfois arriver plusieurs mois après l’infraction, notamment dans les cas de grands excès de vitesse. Il n’existe pas de délai légal pour recevoir une contravention redevable au Trésor Public, mais il est prévu un délai de prescription de douze mois.
Si vous êtes certain d’avoir été flashé par un radar et que vous n’avez pas reçu d’avis de contravention dans les délais habituels, il est recommandé de prendre des mesures pour connaître votre situation et éviter les conséquences financières.
Comment obtenir un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires ?
Lorsque vous n’avez reçu aucun avis de contravention malgré votre infraction, il est possible d’effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département. Ce document vous permettra de connaître l’état de vos dettes « d’amendes » vis-à-vis du Trésor Public. Pour effectuer cette demande, vous devrez fournir vos coordonnées (nom, prénom, adresse) ainsi que les informations relatives au véhicule concerné. Il sera également nécessaire de joindre une copie de la carte grise du véhicule et de votre carte d’identité.
La demande du BSACP doit être envoyée par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au Trésor Public du lieu où l’infraction a été commise. Si vous avez des doutes sur la localisation exacte de l’infraction, par exemple lors d’un trajet sur la route des vacances, vous pouvez adresser une demande à plusieurs Trésors Publics correspondant à votre itinéraire.
Une fois votre demande envoyée, le Trésor Public traitera votre demande et vous enverra le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires. Ce document vous permettra de connaître l’ensemble des contraventions en cours, celles déjà payées et celles qui ont été majorées.
Suivre le paiement et la fin d’une procédure liée à une contravention
Pour suivre le paiement et l’évolution d’une procédure liée à une contravention, vous pouvez consulter le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Depuis 2015, ce site vous permet de connaître l’état de chacune de vos amendes, que ce soit pour les contester ou pour effectuer le paiement. Pour accéder à l’historique complet de vos procédures, il vous suffit de vous munir de la référence de l’avis de contravention.
De plus, si vous souhaitez connaître le solde des points de votre permis de conduire, vous pouvez utiliser le service en ligne Telepoints. En quelques minutes, vous pourrez consulter le nombre de points restants sur votre permis de conduire en vous identifiant avec FranceConnect ou vos codes d’accès Telepoints.
Lorsque vous pensez avoir été verbalisé mais que vous ne recevez aucun avis de contravention, il est important de prendre des mesures pour connaître votre situation. Une erreur d’adresse postale ou un retard dans la réception de l’avis de contravention peuvent entraîner des conséquences financières. En faisant une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor Public, vous pourrez obtenir un document récapitulant l’ensemble de vos contraventions. De plus, en utilisant les services en ligne de l’ANTAI et de Telepoints, vous pourrez suivre l’évolution de vos procédures et connaître le solde des points de votre permis de conduire.
N’oubliez pas d’effectuer les démarches nécessaires pour mettre à jour votre adresse auprès de la préfecture en cas de déménagement ou de vente d’un véhicule. Cela vous évitera de recevoir des contraventions qui ne vous concernent pas. Restez vigilant, respectez le code de la route et assurez-vous de bien régler vos amendes pour éviter les complications.
